Intervention de Marc Le Fur

Connaissant l'histoire des lois de programmation dans d'autres domaines – l'itinéraire de M. le ministre lui permet d'en avoir une vision dans celui de la défense – , nous savons que ces textes engagent peu. Or l'annexe engage encore moins, preuve en est qu'elle n'est pas concernée par l'application des articles 40 et 45 de la Constitution. Nous sommes totalement dans le registre du verbe.

Ne nous faisons pas d'illusions, ne faisons pas semblant : ce texte soulève de vraies questions politiques, mais il sera très faible en termes juridiques.