Intervention de Hervé Berville

J'aurais aussi préféré que cette loi de programmation arrive un an et demi plus tôt, mais elle a le mérite d'exister et de proposer d'atteinte des objectifs, tels que celui de consacrer 0,7 % du RNB à l'aide publique au développement.

« Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras », disait ma grand-mère. Plutôt que de reporter le débat aux calendes grecques, discutons de cette loi de programmation qui, sans avoir une portée de cinq ou dix ans, nous permet de fixer une trajectoire s'agissant des 0,55 % et 0,7 % du RNB à accorder à l'APD, et d'apporter de la cohérence avec d'autres engagements tels que l'Agenda 2030 et l'accord de Paris sur le climat.

Madame Dumont, nous avons débattu en commission de l'état civil des enfants, un sujet fondamental sur lequel vous vous êtes beaucoup impliquée. Je vous ferais cependant observer que la notion de « droits des enfants », que nous avons retenue, intègre l'état civil en tant que droit premier, fondamental.

Cette notion de « droits des enfants » comprend aussi le droit à être nourri. La vie d'un enfant sera très difficile s'il n'a pas accès à de la nourriture en quantité suffisante ou à de l'eau potable pendant six mois, ainsi qu'à l'éducation durant trois ou quatre ans.

Tout en étant un élément fondamental pour le développement d'un pays, d'une société, d'une communauté, l'état civil est un droit transversal. Si d'autres droits principaux comme les droits à l'alimentation et à l'éducation ne figurent pas non plus dans l'article 1er A, ce n'est pas parce qu'ils ne sont pas importants mais parce que cet article fixe les grands objectifs, notamment ceux prévus en accord avec le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale – CNDSI.