Intervention de Hervé Berville

Nous avons évoqué la question de la transparence en commission. Nous avons déjà fortement amélioré le texte, et nous continuerons de le faire. J'émets un avis défavorable sur ces amendements, car l'article 1er A fixe les objectifs à atteindre. Or, la transparence est un moyen plutôt qu'une fin – c'est en tout cas ainsi que je conçois les choses. La rédaction proposée dans les amendements mêle en outre des éléments de natures différentes.

Mme Poletti a déposé, en commission, un excellent amendement dont l'adoption a précisément permis d'inscrire dans le corps de la loi, à l'article 2, l'exigence de cohérence et de transparence des politiques publiques, en assurant notamment le respect des recommandations de l'OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques. Votre objectif est donc largement satisfait.

Vient ensuite, je vous rejoins sur ce point, la question du rapport d'information qui devra être remis au Parlement. Nous avons complété en commission la liste des données qui devront y figurer, en ajoutant cinq alinéas au texte, ce qui permettra d'atteindre les objectifs que vous mentionnez. La question de l'efficacité de l'action est quant à elle traitée à l'article 9 du projet de loi de programmation, à travers l'institution de la commission indépendante d'évaluation, qui a elle aussi fait l'objet de multiples améliorations par voie d'amendement.

Votre demande, je le répète, est donc largement satisfaite.