Intervention de Bérengère Poletti

Le présent article, qui nous présente les inscriptions budgétaires relatives aux objectifs fixés, dont nous avons débattu précédemment, soulève plusieurs questions importantes.

La première est l'objectif du 0,7 % de RNB consacré à l'APD, qui devrait être atteint en 2025 : rappelons qu'il correspond tout de même à un engagement du Président de la République en 2017, lequel s'était aussi, au même moment, engagé à atteindre l'objectif de 0,55 % en 2022 – ce dernier étant d'ailleurs atteint. L'augmentation significative des crédits, alloués notamment à la mission « APD », nous satisfait. Mais pourquoi s'arrêter là ?

Le Président de la République a également promis une TTF, taxe sur les transactions financières, européenne entièrement dédiée à l'aide publique au développement pour financer cette louable ambition. Où en sommes-nous ?

Vous nous parlez d'une programmation budgétaire sur cinq ans, ce qui pose un vrai problème. En effet les années 2020 et 2021 sont passées tandis que, pour 2023, 2024 et 2025, les décisions sont repoussées. Nous prenons donc simplement connaissance, avec huit mois d'avance, du projet pour 2022. La belle affaire !

S'ajoute un problème de transparence vis-à-vis du Parlement. Par l'amendement no 96 que nous avons déposé, nous proposons que soient prévus une consultation et un vote du Parlement pour la programmation 2023-2025. Les réponses apportées en commission sont un peu contestables, monsieur le rapporteur. Le texte ne contient pas de clause de revoyure. Le futur Parlement pourra tout à fait s'emparer de cette question entre juin et octobre 2022.

Telles sont les questions dont nous allons débattre au cours de l'examen de cet article important.