Intervention de Hervé Berville

La commission a émis un avis défavorable. Nous avions eu l'occasion d'échanger à ce sujet : votre amendement est moins-disant par rapport à ce que la loi prévoit. En effet, avec votre amendement, la consultation et le vote du Parlement auront lieu à la fin de l'année 2022, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2023. L'idée, c'est plutôt de discuter et de négocier avec le ministère de l'économie, pour que la programmation puisse être révisée autour du mois de juin ou dans le courant de l'été.