Intervention de Laurent Pietraszewski

Ces amendements visent à supprimer le dispositif de rupture conventionnelle collective. L'objectif d'un tel accord est en effet de se placer en dehors du cadre du licenciement économique, comme vous l'avez relevé l'un et l'autre, puisque dans ce contexte, il n'y a, stricto sensu, pas de licenciement économique. C'est bien non seulement la volonté mais aussi la logique de ces dispositions.

L'accord de rupture conventionnelle collective comporte d'ailleurs des mesures pour faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents. S'il y a reclassement externe, les postes considérés ont été supprimés.

Une entreprise est amenée à s'adapter, à connaître des évolutions. Si un service ferme, si une activité n'est pas maintenue au sein de l'entreprise, …