Intervention de Jean-Paul Lecoq

Ayant été maire durant de longues années, je comprends les réticences exprimées par le Gouvernement et le rapporteur. En effet, si le 1 % sur l'eau, le 1 % sur le logement et le 1 % sur la mobilité portent sur des activités à caractère commercial, il en va tout autrement en matière d'état civil, où seuls les timbres apposés sur les documents peuvent revêtir un caractère commercial. Il me paraît compliqué de demander à une ville d'affecter à l'aide au développement 1 % du budget qu'elle consacre à l'état civil alors que ce budget n'a pas de caractère commercial.

Toutefois, je voterai cet amendement, car il faut bien à un moment donné clarifier les choses et prendre la décision que des moyens exceptionnels – cette notion est importante – doivent être consacrés à l'amélioration de l'état civil dans les pays bénéficiant de l'aide au développement. L'idée que, sur la planète, chaque individu dispose d'une identité, est absolument fondamentale, car elle conditionne de nombreux droits : les partenariats, par exemple, ne peuvent ne conclure qu'avec des personnes ayant une existence juridique.

Si je comprends les raisons de la fin de non-recevoir opposée par le Gouvernement, j'estime qu'il doit au moins faire en sorte qu'une réflexion s'engage afin de trouver la porte qui permettrait de répondre à la préoccupation exprimée dans ces amendements.