Intervention de Hervé Berville
Séance en hémicycle du vendredi 19 février 2021 à 15h00
Lutte contre les inégalités mondiales — Article 1er et cadre de partenariat global
Hervé Berville, rapporteur de la commission des affaires étrangères :Je vous rejoins sur le fléchage. C'est pourquoi il est bien précisé que les recettes issues des cessions de produits confisqués donnent lieu à une ouverture de crédits au sein de la mission « APD ». Contrairement aux fonds versés à l'AFD, qu'il est compliqué de regarder dans le détail chaque année, le Parlement sera parfaitement en mesure de vérifier chaque année, action par action, comment les sommes sont dépensées.
Par ailleurs, monsieur Potier, ce que vous avez expliqué est parfait, à ceci près que vous avez omis d'exposer le premier point de votre sous-amendement, qui vise, à l'alinéa 1, à supprimer les mots : « et sous réserve de l'article 706-164 du code de procédure pénale ». C'est cela qui crée la difficulté et qui explique mon avis défavorable.
