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Intervention de Jean-Paul Lecoq

Séance en hémicycle du vendredi 19 février 2021 à 21h00
Lutte contre les inégalités mondiales — Article 1er et cadre de partenariat global

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

Pour la clarté des débats, je vais prendre le temps de défendre le no 272 et je vous promets d'aller très vite sur les autres, qui sont des amendements de repli.

Les dernières révélations de l'enquête Open Lux ont rappelé à quel point il était nécessaire d'agir contre l'évasion fiscale qui affaiblit les États et les peuples. La France peut agir individuellement, mais elle se doit aussi de lancer une dynamique internationale, forcément plus efficace pour faire évoluer les pratiques ; et elle doit le faire au travers de propositions ambitieuses et novatrices.

Depuis plusieurs années, les députés communistes sont force de proposition sur ces sujets. Par cet amendement, nous vous faisons quatre propositions importantes.

La première fait aujourd'hui l'objet d'un consensus de plus en plus large au sein de la classe politique, des ONG et parmi les économistes qui travaillent sur ce sujet de l'évasion fiscale : imposer aux multinationales la publication d'un reporting public sur la situation et les activités de chacune de leur filiale, pays par pays.

Deuxièmement, nous proposons d'interdire les aides d'État aux entreprises qui délocalisent de manière fictive leurs bénéfices dans des pays pratiquant des taux d'imposition prédateurs, telle l'Irlande, où le taux d'imposition est de 12,5 %.

Troisièmement, nous voulons intensifier les négociations sur la fiscalité du numérique afin que la notion d'établissement stable soit définie au niveau mondial.

Enfin, il est essentiel que la France prenne l'initiative d'une harmonisation des régimes fiscaux, non seulement au niveau des taux mais aussi des assiettes, pour les entreprises comme pour les ménages. Concernant les entreprises, des négociations sont entamées mais elles n'avancent pas, probablement faute d'une volonté suffisante. La France, dont le système social est remis en cause par cette évasion massive, doit tenir bon et être force motrice dans ces négociations.

S'agissant de la fiscalité des ménages, rien n'a encore été entrepris, alors que la course au moins-disant fiscal devient de plus en plus acharnée. Il est essentiel d'agir vite sur ce point.

L'amendement no 273 vise à renforcer la transparence de l'information disponible pour les consommateurs. Cette proposition est plus opérationnelle, puisque les normes existent déjà.

L'amendement no 274 est né du constat que le système des listes de paradis fiscaux était dépassé et ne fonctionnait pas. Nous proposons un système plus simple : au-dessous d'un certain taux d'impôt sur les sociétés, un pays pourra être considéré comme fiscalement déloyal. Il faudra bien sûr mener une réflexion sur la détermination de ce taux plancher – doit-il être de 15, 20, 24 % ? Nous vous proposons d'y travailler mais il n'y a rien, là non plus de compliqué.

L'objectif de l'amendement no 275 est d'aboutir à une définition mondiale de la notion d'établissement stable, afin d'assurer la taxation des entreprises du numérique.

Celui de l'amendement no 276 est la fixation d'un taux mondial d'imposition des entreprises, chantier déjà entamé et ô combien nécessaire pour faire avancer la lutte contre l'évasion fiscale au niveau mondial.

J'en viens enfin au no 277, pour vous être agréable, madame la présidente ! Par ce dernier amendement, nous proposons qu'une réflexion internationale soit engagée sur la progressivité de l'imposition des revenus et du patrimoine des ménages. Je l'ai dit, la fiscalité des ménages ne fait l'objet d'aucune négociation au niveau mondial. Étant donné le temps que prennent de telles négociations, il serait bon d'engager d'ores et déjà une réflexion sur ce sujet : on verra bien comment cela évoluera.

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