Intervention de Dominique Potier

Je vais prendre le temps de parler d'un sujet important, d'autant que cela me permettra de défendre beaucoup plus succinctement quinze amendements que nous vous proposerons plus loin.

La petite graine du devoir de vigilance, semée dans la loi Canfin de 2014, a germé dans la loi votée en 2017. Nous reprenons ce combat ici, avec des députés de tous horizons, Mireille Clapot, Jean-Paul Lecoq, Hubert Julien-Laferrière et tant d'autres, qui, dans leur diversité, soutiennent ce projet.

Cela fait maintenant quatre ans que cette disposition a été votée et on attend toujours qu'elle soit évaluée. Mais, au moment où elle est sur le point de devenir une directive européenne, il faut absolument que la loi consacre un chapitre plus consistant à ce sujet.

Nous proposons que la France veille à ce qu'il s'applique de façon effective et exemplaire et qu'elle accompagne dans cette mise en ? uvre, les entreprises mais aussi les pays partenaires, dans le cadre des accords tripartites de filière ou de territoire. En Afrique du sud, où il était prévu que je me rende s'il n'y avait pas eu la covid, des leaders économiques et politiques s'emparent du sujet de la prévention des atteintes aux droits de l'homme et à l'environnement pour ne pas être sous la coupe du devoir de vigilance. C'est la France qui a engagé ce processus, et elle plaide dans les enceintes européennes et onusiennes en faveur de l'adoption d'une loi de même niveau au moins que la loi française.

Par ailleurs, à l'initiative de notre collègue Mireille Clapot, nous avions proposé des amendements très proches tendant à ce que les opérateurs de l'aide publique au développement s'engagent à signaler toute atteinte aux droits de l'homme et à l'environnement, qu'elle soit le fait d'entreprises privées ou de démarches de développement public. En un mot, nous proposions que les opérateurs publics jouent le rôle de sentinelle en la matière.

Nous aurions certes préféré inscrire ces dispositions dans le « dur » de la loi mais nous espérons qu'en figurant dans le CPG, elles feront au moins office de boussole pour la politique française, à l'intérieur comme à l'extérieur.

Je voudrais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que nous actions d'ores et déjà – cela nous permettra de ne pas y revenir et de gagner du temps – trois rendez-vous que nous n'avons malheureusement pas pu inscrire dans ce texte mais qui pourraient se traduire par des améliorations immédiates de la loi française.

Il y a d'abord notre proposition de spécialisation de la juridiction, censurée impitoyablement par l'application de l'article 40, malgré l'accord du garde des sceaux et l'accord interministériel. Nous aurions pu d'ores et déjà acter que c'était au tribunal de grande instance qu'il revenait de traiter ces questions de juridiction et non aux tribunaux de commerce ; mais ce rendez-vous est reporté.

Il faudra par ailleurs corriger une faille juridique en précisant que les SARL sont incluses dans la liste des entreprises concernées. Bruno Le Maire a demandé au Trésor un rapport sur ce sujet.

Enfin, Mireille Clapot, Jean-Paul Lecoq et d'autres ont proposé que soit inscrit dans le « dur » de la loi l'obligation pour tous les opérateurs publics de signaler à la justice les dysfonctionnements de nature à constituer des atteintes aux principes de Ruggie relatifs aux droits humains et à la protection de l'environnement.

Voilà les dispositifs sur lesquels nous pouvons travailler ensemble. En attendant, je vous propose d'inscrire dans le CPG cette disposition qui consacre le rôle pionnier de la France en matière d'obligation de vigilance.