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Intervention de Anne Genetet

Séance en hémicycle du vendredi 19 février 2021 à 21h00
Lutte contre les inégalités mondiales — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne Genetet :

Il vise à simplifier le cadre légal imposé aux collectivités territoriales qui souhaitent conclure des conventions de partenariat avec des autorités locales étrangères au titre d'actions de coopération ou d'aide au développement. Dans l'état actuel du droit, les collectivités sont en effet obligées de définir un budget au stade de la convention, ce qui est irréaliste.

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