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Intervention de Hervé Berville

Séance en hémicycle du vendredi 19 février 2021 à 21h00
Lutte contre les inégalités mondiales — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Berville, rapporteur de la commission des affaires étrangères :

Mes arguments sont les mêmes que ceux que j'avais fait valoir en commission. Tout d'abord, il n'est pas possible d'imposer une nouvelle mission à la CNCD sans même la consulter. Ensuite, la disposition prévue par l'amendement no 116 – la création d'un comité au développement durable – n'est pas d'ordre législatif mais réglementaire, de même que la création de collèges au sein du Conseil national du développement et de la solidarité internationale, le CNDSI, se fait par décret. Avis défavorable.

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