Intervention de Hervé Berville

Il est défavorable. Je ne crois pas qu'il soit dans l'intérêt de cette commission de faire traîner les demandes pendant trois ans. La rédaction actuelle, qui avait d'ailleurs fait l'objet de discussions, permet de garantir à la fois l'indépendance de la commission et la célérité de la saisine par les commissions compétentes en la matière. Par ailleurs, un alinéa comme celui-ci ne doit pas forcément apporter autant de précisions.