Intervention de Marlène Schiappa

Je connais la différence entre un État et une nation mais je vous remercie de la rappeler pour l'information du public. Pour intéressant qu'il soit sur le plan philosophique, votre débat n'entraîne pas de conséquence sur celui du droit : il n'y a jamais eu, je le répète, de jurisprudence problématique sur ce point. Aucune procédure n'a révélé de vide juridique qu'il faudrait combler. La justice s'est toujours prononcée à de façon très claire, sans susciter la moindre demande de cet ordre.