Intervention de Jean-Paul Lecoq

Les reprises des TPE et PME par des fonds d'investissement ou d'autres actionnaires peu soucieux de l'emploi se multiplient et provoquent des dégâts colossaux. En tant qu'élus, nous sommes tous confrontés à ces dégâts et nous devons gérer les conséquences des fermetures d'entreprises dans nos circonscriptions. Notre amendement, qui vise à maintenir les entreprises et leurs emplois dans nos localités, devrait donc être unanimement partagé.

Il crée un droit nouveau pour les salariés : le droit de préemption. Ce droit répond à un besoin essentiel et ne porte atteinte ni au droit de propriété, ni à la liberté d'entreprendre. Comme l'indique le Conseil constitutionnel, « Il est loisible au législateur d'apporter aux conditions d'exercice du droit de propriété des personnes privées [… ] ainsi qu'à [… ] la liberté contractuelle des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi. ». La Constitution protège le droit de chacun à avoir un emploi, le combat contre le chômage et les délocalisations constituant un objectif d'intérêt général indiscutable.

Le droit de préemption que nous proposons respecte le propriétaire, qui n'est ni exproprié ni spolié de son bien, et qui vend toujours parce qu'il le veut et au prix qu'il souhaite. Le propriétaire reste libre et n'est jamais contraint. L'atteinte au droit du propriétaire est donc proportionnée. En outre, ce droit de préemption est encadré, car seuls les salariés de l'entreprise peuvent s'en porter acquéreurs, et à la condition qu'elle compte moins de 250 employés. Ce droit trouve donc son fondement dans les alinéas 5 et 8 du préambule de la Constitution de 1946.

L'intérêt général de ce projet est double : maintenir l'emploi et conserver l'activité économique dans les territoires. Au moment où les maires de France tiennent leur congrès, l'ensemble des élus des territoires de la République saura apprécier cet amendement. Nous vous proposons de permettre, par un vote unanime, à ces TPE et PME d'être reprises par leurs salariés dans le cadre de ce droit de préemption.