Intervention de Marlène Schiappa
Séance en hémicycle du samedi 13 février 2021 à 9h00
Respect des principes de la république — Article 43
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté :
Je répondais sur le fait de diriger un établissement puisque c'était la tournure que prenait le débat. Pour être tout à fait complète, le I de l'article L. 911-5 du code de l'éducation interdit à toute personne qui serait condamnée définitivement de diriger un établissement ou d'y être employée « à quelque titre que ce soit ». L'amendement est bien satisfait.
