Intervention de Sacha Houlié

Ces amendements portent sur la durée pendant laquelle est interdit le fait de diriger ou d'administrer une association cultuelle, fixée à dix ans dans le projet de loi. Il est proposé, selon les différents amendements, de l'étendre à vingt, trente, quarante, voire cent cinquante ans. Certains prévoient même que l'interdiction soit définitive.

La question de la proportionnalité doit être prise en compte : lorsqu'il s'agit d'interdire l'exercice d'une liberté fondamentale, y compris pour des faits très graves, il faut que ce soit proportionné et strictement nécessaire ; c'est la condition de toute atteinte à une liberté. Par ailleurs, aucune peine en France n'est définitive. Même la perpétuité a finalement un terme – nous avons eu l'occasion d'en discuter.

J'émettrai un avis défavorable à tous les amendements qui introduisent une durée disproportionnée ainsi qu'à ceux qui prévoient une peine perpétuelle, qui n'existe pas et qui serait donc censurée par le Conseil constitutionnel. D'ailleurs, une telle peine ne serait même pas souhaitable : on a toujours le droit de se racheter, c'est le sens de notre corpus juridique. Mieux vaut conserver la durée de dix ans qui est prévue dans l'article.