Intervention de Marlène Schiappa
Séance en hémicycle du samedi 13 février 2021 à 9h00
Respect des principes de la république — Article 43
Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté :
Le Gouvernement considère également qu'il est important de préserver une certaine proportion dans les durées et un quantum de délai qui soit adapté à chaque peine. Avis défavorable.
