Intervention de Jacques Cattin

L'article L. 2421-8 du code du travail dispose, dans son deuxième alinéa, que « l'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme » du contrat. Or cette disposition n'est pas applicable en pratique pour un emploi saisonnier d'une durée courte de moins d'un mois – ni pour l'employeur ni pour l'inspection du travail – et ne permet donc pas de répondre aux obligations législatives.

Dans notre département du Haut-Rhin, un salarié bénéficiant du statut de salarié protégé et ayant connaissance de ce flou juridique ne cesse de multiplier les contrats de la sorte et attaque les employeurs pour ne pas avoir répondu aux dispositions de la loi, mettant en grande difficulté financière plusieurs exploitations et entreprises familiales, souvent de petite taille. En première instance, devant le tribunal des prud'hommes, cette attitude d'abus de droit est même dénoncée par les représentants des salariés, qui rejettent cette pratique indigne. En revanche, la cour d'appel qui, elle, se réfère strictement au droit, condamne systématiquement les employeurs pour des montants allant de 30 000 à 90 000 euros, pour des périodes d'un à vingt-cinq jours de travail. Je tiens à votre disposition une dizaine de cas rien que dans ma circonscription.

Le flou juridique que j'évoque met également l'inspection du travail en contradiction avec l'interprétation des textes. Ainsi, dans sa réponse écrite du 19 décembre 2016 à une entreprise concernée, elle précise que la disposition incriminée ne s'applique que pour un CDI et non pour un CDD – en l'occurrence un contrat saisonnier. Pourtant, dans le mémoire qui vient d'être produit à la cour d'appel de Colmar, cette même exploitation est sur le point d'être condamnée à près de 52 000 euros de dommages alors que son chiffre d'affaires annuel est de 250 000 euros.

Je demande que la loi soit modifiée afin que, dans le cadre d'un contrat saisonnier de courte durée, l'employeur ne soit plus tenu de saisir l'inspection du travail. Madame la ministre, mes chers collègues, j'en appelle au bon sens pour rectifier cette profonde injustice !