Intervention de Marguerite Deprez-Audebert

Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, le développement de pratiques spécifiques de concurrence déloyale dans le secteur du voyage en ligne et l'omission de l'obligation d'information incombant aux professionnels sur le prix de vente avant la conclusion du contrat est un problème qui a particulièrement retenu mon attention. J'avoue avoir rencontré moi-même cette situation, mais j'ai rapidement constaté que je n'étais pas – loin de là ! – la seule à y être confrontée.

Dans le cadre d'une question écrite formulée précédemment, j'expliquais qu'il était possible, lors d'une transaction en ligne, d'ajouter de nouveaux produits dans la dernière étape du processus, une fois les informations bancaires saisies par le client et l'accord sur le prix final déjà trouvé, sans qu'apparaisse un nouveau récapitulatif, de telle sorte que le client ne découvre que sur son relevé bancaire le prix final modifié. La réponse qui m'a été apportée semblait suggérer que cette pratique n'est pas illégale dès lors que le client peut confirmer sa transaction initiale sans accepter la nouvelle proposition, ou que cette dernière n'est pas imposée au moyen d'une case précochée.

Or le professionnel a l'obligation d'informer le consommateur avant la conclusion du contrat de vente. De fait, en l'espèce, le commerçant rouvre les négociations avec son client, alors qu'ils s'étaient entendus sur le prix et la chose auparavant. L'ajout tardif d'informations substantielles induit donc potentiellement des omissions trompeuses.

Monsieur le ministre délégué, j'aimerais connaître votre position sur l'opportunité de clarifier la situation et de proscrire ces pratiques pour le moins sournoises.