Intervention de Jean-Yves le Drian

Comme vous l'aurez certainement noté, madame la députée, j'ai déjà évoqué ce sujet dans mon intervention initiale. Les plateformes numériques doivent être responsabilisées pour les contenus qu'elles diffusent : contrairement à ce que prétendent certains, elles ne peuvent être regardées comme de simples intermédiaires qui pourraient se désintéresser des contenus transitant par leurs canaux. Elles doivent, au contraire, assumer leurs responsabilités par rapport à ces contenus eu égard aux risques significatifs induits pour leurs utilisateurs. Dans ce contexte, nous nous réjouissons de la proposition en décembre dernier par la commission d'un Digital Services Act. Ce texte, qui permettra de mettre à jour une législation vieille de vingt ans, comporte des objectifs ambitieux que nous partageons, considérant que ses dispositions vont dans le bon sens.

Nous avons constaté avec satisfaction que le DSA ne limite pas le champ des obligations des plateformes aux seules mesures de lutte contre les contenus illicites. Il était en effet essentiel que le texte appréhende l'ensemble de la politique de modération des plateformes, ce qui est le cas aujourd'hui. Cependant, il nous semble que le texte doit être encore amélioré sur deux points.

Premièrement, nous souhaitons que le régulateur national dispose de prérogatives suffisantes pour permettre un contrôle effectif et garantir l'implication des autorités compétentes du pays de destination, et pas seulement du pays d'origine.

Deuxièmement, en matière de régulation des contenus, nous portons une attention particulière au secteur de la vente en ligne. La France estime que des obligations spécifiques doivent s'appliquer aux places de marché, ce qui passe par un encadrement juridique adapté aux problématiques qu'elles posent. En effet, elles peuvent mettre en vente des produits dangereux ou illégaux et dont les informations pour les consommateurs sont parfois lacunaires, voire inexistantes.

Sous réserve que des améliorations soient apportées au DSA sur ces deux points, nous y sommes évidemment favorables.