Intervention de Bruno le Maire

Séance en hémicycle du jeudi 4 mars 2021 à 9h00
Rôle des banques et des assurances dans la crise de la covid-19

Bruno le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance :

Je ne voudrais pas que les entreprises considèrent l'allongement de la maturité des prêts comme une solution magique. Ce n'est en rien une solution magique, et elle ne peut qu'être exceptionnelle, en dernier recours, tant elle emporte de conséquences. Première conséquence : faire passer la maturité d'un prêt de six à huit ans implique d'allonger la garantie de l'État, laquelle est considérée comme une aide d'État par la Commission européenne. Il faut donc obtenir l'accord de cette dernière pour y procéder – je suis en train de le négocier, car certaines entreprises le demandent. Deuxième conséquence : l'allongement de la maturité induit nécessairement une restructuration de la dette, et donc la mise en défaut de l'entreprise – implication très lourde. Troisième conséquence : pour les banques, la modification de la maturité du prêt doit passer en provisions.

En résumé, l'allongement de la maturité des PGE aurait trois conséquences très concrètes : allonger la garantie de l'État, mettre l'entreprise en défaut et passer en provisions la perte induite pour les banques. Aussi, il ne peut s'agir que d'une solution de dernier recours pour les entreprises les plus en difficulté. Ne laissons pas penser à ceux qui l'envisagent que cette solution est très simple, comme s'il suffisait d'informer sa banque que la maturité du prêt passe de six à huit ans : l'enjeu est plus complexe, et lourd de conséquences. Il m'a été demandé de réfléchir à cette possibilité et j'y travaille, car je suis à la disposition des entrepreneurs. Nous avons ouvert une discussion avec la Commission européenne, mais, une fois encore, gardons-nous de penser que cette solution soit neutre : elle a un coût pour l'État, pour les entreprises et pour les banques.

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