Intervention de Karine Lebon

J'interviens ici au nom de mon collègue Jean-Paul Dufrègne. Dès le début de la crise de la covid-19, de nombreux parlementaires ont alerté le Gouvernement sur le rôle des assurances, et sur leur devoir d'honorer les contrats sans invoquer des clauses abusives – je pense en particulier à celles qui figurent dans les contrats d'assurance pour perte d'exploitation. De nombreux professionnels – de la restauration, notamment – pensaient être couverts par ce type de contrats, qui comportent des clauses spécifiques en cas de fermeture administrative pour cause d'épidémie… mais qui, un peu plus loin, stipulent qu'elles ne s'appliquent pas si la fermeture concerne plusieurs établissements sur le territoire. C'est le cas chez beaucoup d'assureurs. Nous faisons face à une véritable clause léonine, au sens de l'article 1170 du code civil, qui dispose que « toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ».

Partout en France et dans les outre-mer, les professionnels, particulièrement de l'hôtellerie et de la restauration, peinent à faire valoir leurs droits. De nombreux assurés ont saisi la justice pour tenter de se faire entendre ; certains ont parfois gagné en première instance, mais tous ont perdu en appel, jusqu'au jeudi 25 février 2021, jour où la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné Axa à indemniser un restaurateur pour ses pertes d'exploitation dues à la pandémie de covid-19.

Cette condamnation a créé un véritable précédent et pourrait se reproduire puisque les procédures se multiplient à travers tout le pays. Le seul groupe Axa a conclu des contrats de ce type avec 15 000 restaurateurs. Les assurances ont les moyens de se mobiliser bien plus qu'elles ne l'ont fait depuis le début de l'épidémie. Le gel des primes décidé au mois de décembre n'est pas suffisant. Vous avez renoncé à rendre obligatoire une future assurance pandémie.

Monsieur le ministre, au regard de l'enjeu vital que ces clauses sur les pertes d'exploitation représentent pour les assurés, quelles directives claires comptez-vous donner aux assurances pour qu'elles assument leurs responsabilités ?