Intervention de Bruno le Maire

Vous posez plusieurs questions. S'agissant de l'assurance pandémie, soyons clairs : ce sont les entreprises qui ne souhaitent pas ce dispositif tout simplement parce que, contrairement aux catastrophes naturelles, les pandémies touchent tout le territoire. Cela rend très difficile la couverture par un système assurantiel, à moins de proposer des primes d'assurance très élevées. Or, les entreprises ne veulent pas, évidemment, qu'on leur ajoute des frais supplémentaires. Nous avons donc fait le choix d'une assurance volontaire pour ceux qui le souhaitent plutôt que celui d'une assurance pandémie obligatoire. Mais en la matière, je reconnais bien volontiers que nous n'avons pas trouvé de modèle économique satisfaisant pour les entreprises.

Pour ce qui concerne la couverture des pertes d'exploitation, nous avons saisi, à la demande des parlementaires, l'ACPR qui a établi que l'immense majorité des contrats est très claire : les risques de pertes d'exploitation ne sont pas couverts. Vous avez raison, il y a une ambiguïté sur 4 % environ des contrats d'assurance, ambiguïté qui est tranchée par le juge dont vous avez rappelé la dernière décision qui a été rendue à Aix-en-Provence. Désormais, c'est bien à la justice et non à l'État de trancher systématiquement ces cas-là. Séparons bien les pouvoirs. Les décisions de justice sont claires et elles seront évidemment appliquées.