Intervention de Marietta Karamanli

Séance en hémicycle du mardi 9 mars 2021 à 15h00
Élection du président de la république — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Le projet de loi organique que nous examinons en nouvelle et dernière lecture actualise les règles de droit électoral applicables à la prochaine élection présidentielle et met en évidence certains manques que nous avons déjà évoqués.

Il a été jugé utile, avant la prochaine élection présidentielle, de prendre en considération les évolutions législatives intervenues en matière électorale depuis le précédent scrutin. Ainsi, le texte fixe une date limite de publication du décret de convocation des électeurs, qui interviendra au moins dix semaines avant la date retenue pour le premier tour de scrutin ou dès la publication de la décision du Conseil constitutionnel constatant soit la vacance de la présidence de la République, soit l'empêchement définitif du Président de la République.

À la différence des autres élections, la date de publication du décret de convocation à l'élection présidentielle n'est aujourd'hui encadrée par aucun texte. Or elle déclenche l'ouverture de la période de recueil des parrainages. L'inscription dans le projet de loi organique de cette disposition est de nature à sécuriser l'opération.

Le texte reporte à une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2027 l'entrée en vigueur de la possibilité de transmettre par voie dématérialisée les parrainages au Conseil constitutionnel. L'absence d'un service d'identité numérique de niveau élevé, de nature à sécuriser au mieux la transmission dématérialisée des parrainages, impose en effet de décaler l'entrée en vigueur du dispositif inséré dans la loi en 2016 par voie d'amendement.

Le projet de loi organique consacre en outre le système de vote par correspondance pour les personnes détenues. Cette disposition, déjà appliquée en 2019 pour les élections européennes, prévoit que l'ensemble des votes seront centralisés dans un bureau de vote national, qui procédera au dépouillement et à la proclamation des résultats.

Enfin, le texte adapte certains aspects financiers de la campagne électorale en dématérialisant la transmission des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ainsi que l'édition des reçus de dons.

Deux autres dispositions adoptées par nos collègues du Sénat méritent d'être saluées. D'une part, d'après l'article 1er bis, les candidats devront veiller à l'accessibilité des moyens de propagande pour les personnes handicapées. Il s'agit d'une mesure positive, bien que la prescription ne soit assortie d'aucune sanction. D'autre part, le projet de loi organique impose désormais aux instituts de sondage de publier leurs marges d'erreur.

De façon plus significative, le texte a pour objet de prévenir certaines difficultés techniques ayant une réelle dimension politique. Il modifie la date de début des comptes de campagne de l'élection présidentielle de 2022 et évite tout chevauchement avec les comptes de campagne des élections départementales et régionales de juin 2021, en faisant débuter la période de financement de l'élection présidentielle le 1er juillet 2021.

Dans son avis du 17 décembre 2020 sur le projet de loi organique, le Conseil d'État a d'ailleurs souligné que « la superposition des périodes de contrôle afférentes à des campagnes électorales distinctes est habituelle, du fait notamment de la proximité entre l'élection présidentielle et les élections législatives », et ce avec des montants maximaux de plafonds de dépenses très différents. De façon incidente, un report du début des comptes de campagne pour l'élection présidentielle permettra au Président de la République sortant de réaliser des dépenses sans qu'elles soient incorporées aux charges de campagne. Dans ces conditions, l'évolution proposée ne paraissait pas s'imposer.

S'agissant, enfin, des questions posées par les modalités de vote à l'élection présidentielle, elles devront faire l'objet d'un travail de fond et déboucher sur des évolutions importantes. En première lecture, nos collègues sénateurs ont rejeté, à une très forte majorité, l'amendement du Gouvernement visant à autoriser un vote anticipé au moyen de machines à voter installées dans quelques communes. La modalité choisie et l'absence de toute extension du dispositif pour d'autres élections ont empêché un débat serein sur des évolutions de fond, dont nous devrons débattre tôt ou tard.

Le vote anticipé, le vote par correspondance et le vote par internet sont des réalités électorales dans plusieurs autres pays. La technologie est sûre aujourd'hui, dès que l'on sait y consacrer des moyens de recherche et développement importants. Des millions, voire des milliards, d'opérations bancaires sont réalisées par l'informatique et sans erreurs. Au quotidien, nous ne nous interrogeons jamais sur la question de savoir si un distributeur de billets délivrera bien la somme exacte. Le changement technologique doit être au service des citoyens et de la démocratie. Notre assemblée s'honorerait donc de faire évoluer les modalités de vote des élections.

Pour conclure, malgré cette occasion manquée, je veux souligner, au nom du groupe Socialistes et apparentés, que le projet de loi organique ne pose pas de problème politique et doit être regardé comme une actualisation de notre droit électoral en matière d'élection présidentielle. Les députés de notre groupe voteront donc en faveur du texte modifié par les sénateurs et adopté par la commission mixte paritaire.

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