Intervention de éric Dupond-Moretti

L'emploi du verbe « garantir », qui marque la force de cet engagement, n'est toutefois pas une innovation dans notre Constitution : l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 dispose que la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisir ».

Si le Conseil constitutionnel n'en a pas tiré une obligation de résultat pour l'État, …