Intervention de éric Dupond-Moretti

… les conséquences de l'emploi de ce verbe ne sont pourtant pas neutres. Telle est bien la volonté du Gouvernement, parfaitement conscient des conséquences que cela pourra avoir sur l'engagement de sa responsabilité en matière environnementale. Si, dès aujourd'hui, l'État peut voir sa responsabilité engagée en matière environnementale, le présent projet de loi constitutionnelle consacre encore davantage cette responsabilité des pouvoirs publics : en élevant la protection de l'environnement au rang de garantie constitutionnelle, il pourrait créer une quasi-obligation de résultat pour les pouvoirs publics.