Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Pour ce qui concerne l'élaboration de la loi, en tout cas, seuls les parlementaires peuvent prétendre représenter les citoyens. Ils doivent donc avoir le dernier mot : c'est le cadre logique de nos institutions.

Disons-le tout de suite, le groupe UDI et indépendants ne formule pas d'objection de principe à cet ajout à l'article 1er de la Constitution. Le changement climatique constitue le grand défi pour nos générations et, face à l'épuisement des énergies non renouvelables et des ressources naturelles, face au changement climatique et à l'augmentation de la population mondiale, notre fonctionnement actuel n'est pas durable, incapable qu'il est de répondre aux enjeux environnementaux et sociétaux du monde. Il nous faut donc accélérer le mouvement, pour limiter notre impact sur l'environnement.

Mais y parviendrons-nous au moyen d'un changement symbolique dans la Constitution ? Nous ne le pensons pas. Selon nous, c'est dans l'action, grâce à des changements quotidiens, que nous y parviendrons le mieux.

Pour en revenir au projet de loi constitutionnelle lui-même, comme l'a souligné notre collègue Michel Zumkeller en commission des lois, le Gouvernement n'est pas clair quant aux conséquences concrètes qu'entraînera cette modification de la Constitution. Selon de nombreux acteurs de la société civile, notamment des juristes, des universitaires, des constitutionnalistes, elle ne changera rien. Aussi sommes-nous sceptiques et craignons-nous que cette inscription à l'article 1er de la Constitution n'ait pas plus de portée que le texte de la charte de l'environnement.

Celle-ci a déjà valeur constitutionnelle. Le Conseil d'État rappelle lui-même que « l'inscription de la préoccupation environnementale à l'article 1er de la Constitution revêt une portée symbolique » et qu'elle ne lui confère « aucune prééminence d'ordre juridique sur les autres normes constitutionnelles », et que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 31 janvier 2020, a renforcé la protection de l'environnement, jusqu'alors simple motif d'intérêt général, en en faisant un objectif à valeur constitutionnelle. Ce dont nous débattons a donc déjà valeur constitutionnelle, de par le Conseil constitutionnel lui-même.

En revanche, si l'on inverse le raisonnement et que l'on considère que nous débattons non pas d'une simple déclaration de principe, mais bien d'une déclaration à portée juridique, alors se pose la question de savoir qui fera la loi demain.