Intervention de éric Dupond-Moretti

Monsieur Balanant, la position du Gouvernement est un peu plus modérée que celle du rapporteur, car je vous propose le retrait de cet amendement. D'abord, en effet, le principe de non-régression est déjà inscrit dans la loi du 8 août 2016. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs déduit que ce principe s'impose au seul pouvoir réglementaire. Nous pensons, et je pense que vous pouvez me suivre en cela, que constitutionnaliser ce principe présente quelques risques et quelques incertitudes.