Intervention de Pieyre-Alexandre Anglade
Séance en hémicycle du mardi 9 mars 2021 à 21h00
Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Avant l'article unique
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Le premier est, en effet, déjà satisfait par le quatrième alinéa de l'article 34 de la Constitution, qui dispose que « la loi fixe les règles concernant [… ] la détermination des crimes et délits, ainsi que les peines qui leur sont applicables ». En introduisant dans la charte de l'environnement la pénalisation des écocides, votre amendement risque de susciter des interrogations très fortes quant à l'articulation d'une telle disposition avec l'article 34 de la Constitution – pourquoi, en effet, viser un type de crime ou de délit particulier dans la Constitution ? Par ailleurs, je vous renvoie au débat sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets pour préciser votre conception du délit d'écocide.
