Intervention de Emmanuelle Ménard

L'article unique a pour objet d'inscrire à l'article 1er de la Constitution le principe selon lequel la France « garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique ». Monsieur le ministre, vous avez déclaré en commission : « S'agissant de l'inscription de la protection de l'environnement au c? ur de nos principes constitutionnels, je rappelle que notre loi fondamentale comporte d'ores et déjà des dispositions relatives à la préservation de l'environnement. Ce principe est inscrit dans la Charte de l'environnement, issue de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Mentionnée dans le préambule de la Constitution, elle fait pleinement partie du bloc de constitutionnalité. De surcroît, le Conseil constitutionnel, par deux décisions récentes, a conféré une importance accrue à la protection de l'environnement promue par la Charte. » Vous avez également ajouté : « L'inscription de la préservation de l'environnement à l'article 1er de la Constitution présente une valeur symbolique forte, voulue par les membres de la convention citoyenne pour le climat. »

Certes, en politique, chacun en conviendra ici, les symboles sont importants mais ils ne peuvent prévaloir sur les risques juridiques qui découlent de votre rédaction et de votre volonté de « garantir », le mot est important, la préservation de l'environnement qui, selon le Conseil d'État dans son avis du 14 janvier dernier, « imposerait aux pouvoirs publics une quasi-obligation de résultat dont les conséquences sur leur action et leur responsabilité risquent d'être plus lourdes et imprévisibles que celles [… ] résultant de l'article 2 de la Charte de l'environnement ».

Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de cet article.