Intervention de Marc Le Fur

Je ne suis pas contre l'idée de se fixer des ambitions et je ne pense pas qu'il s'agisse de sujets mineurs – ils sont bel et bien essentiels – , mais je m'oppose à cet article car une constitution est un cadre qui doit permettre de légiférer et d'organiser la répartition des pouvoirs entre les différentes institutions. Je citerai notre ancienne collègue Marie-Françoise Bechtel qui, récemment, dans une tribune parue dans Le Monde, indiquait que « la Constitution est une forme, le moule si l'on veut de l'action publique, mais sûrement pas un programme de gouvernement ». Or nous sommes en train de nous fixer un programme de gouvernement. Certains diraient que nous rédigeons un communiqué. Non, la Constitution n'est pas faite pour cela.

De plus, nous sommes dans une situation paradoxale : en renforçant cet aspect de la Constitution, nous nous censurons pour demain. Si nous votons le texte, nous l'imposerons à nos futurs collègues qui pourraient être, sur cette base, très vraisemblablement censurés par le Conseil constitutionnel. Or le propre de l'action politique, c'est de pouvoir agir. Il y a trop de freins à l'action politique, trop de freins à la réforme et nous sommes en train de les multiplier. Nos concitoyens sont très critiques à notre égard parce qu'ils considèrent que nous n'avons pas de prise sur les choses. Or bien souvent nous nous privons nous-mêmes d'une autorité et nous censurons notre propre action politique. Pour ces raisons, je considère que cette disposition n'est pas pertinente.