Intervention de Emmanuelle Ménard

J'écoute avec attention les différents arguments exposés mais on a parfois l'impression d'être face à un dialogue de sourds : chacun développe ses idées et campe sur ses positions. Monsieur le garde des sceaux, je ne vous donnerai pas de leçon de tolérance, mais ce n'est pas parce que vous avez choisi le mot « garantir » que vous avez raison d'avoir fait ce choix. Tout à l'heure, pour qualifier votre choix du mot « garantir », j'ai utilisé le mot « irresponsable » ; comme vous, j'assume le choix de mes mots mais ce n'est pas parce que je l'ai utilisé que j'ai forcément raison.

Je vous reproche de créer un risque inutile, celui du contentieux très important qui naîtra en France, alors que notre pays se trouve dans une période si particulière. En pleine crise sanitaire et économique, tous les acteurs économiques réclament de la stabilité. Or, avec le texte que vous nous soumettez, vous allez leur apporter tout l'inverse de la stabilité. Ce que les forces économiques reprochent le plus au système français – en général, mais évidemment encore plus en période de crise – , c'est son insécurité juridique. En choisissant ce mot, vous y participez pleinement ; c'est dommage et, de surcroît, c'est dangereux.