Intervention de Pieyre-Alexandre Anglade
Séance en hémicycle du mercredi 10 mars 2021 à 15h00
Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Article unique
Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement vise à inscrire le principe de non-régression à l'article 1er de la Constitution. Nous en avons déjà largement débattu et vous savez que mon avis est défavorable.
D'abord, ce principe est déjà inscrit dans la loi depuis 2007, à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; il s'impose donc naturellement au pouvoir exécutif. Avant de l'élever au rang constitutionnel, nous souhaitons attendre que la jurisprudence du Conseil d'État en la matière s'enrichisse.
Ensuite, plutôt que consacrer un principe de non-régression, le Conseil constitutionnel a souligné qu'il revient au législateur de prendre en considération « le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement », mentionné à l'article 2 de la charte de l'environnement. Selon nous, il convient donc de ne pas aller au-delà, car le législateur doit préserver efficacement d'autres principes constitutionnels.
Enfin, inscrire le principe de non-régression dans la Constitution réduirait significativement le pouvoir du législateur, car sa portée est incertaine. Nous avons déjà eu le débat quant à ses possibles implications, notamment celle de confier au juge le soin d'en apprécier la réalité. Pour toutes ces raisons, l'avis est défavorable.
