Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

À l'issue d'un arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle, d'accident du travail ou de congé maternité, l'employeur a l'obligation de faire passer une visite médicale au travailleur concerné dans les huit jours qui suivent sa reprise du travail. L'absence de visite médicale constitue une faute grave de l'employeur et l'expose à des poursuites pénales.

Dans un contexte de diminution du nombre de médecins du travail – qui n'ira pas en s'améliorant, comme vous l'avez rappelé tout à l'heure, madame la ministre – , cette situation constitue une véritable épée de Damoclès pour l'employeur, qui porte la responsabilité civile et pénale du niveau des visites médicales alors que la responsabilité réelle incombe davantage au service de santé au travail de l'entreprise.

Par ailleurs, les visites médicales dans les petites entreprises sont assurées par des services de santé au travail externes, les grandes entreprises disposant de la capacité de financer leur propre service de santé au travail. Dans la mesure où les services de santé au travail sont rémunérés par les cotisations obligatoires des entreprises, il est cohérent de leur transférer la responsabilité civile et pénale susmentionnée s'ils n'assurent pas leurs obligations à l'égard des entreprises.

Cet amendement ne cible donc pas les grandes entreprises, mais en priorité nos petites entreprises, qui n'ont pas les moyens de disposer de leur propre service de santé au travail. Il vise donc plusieurs objectifs, notamment protéger nos PME et inciter les services de santé au travail à se réformer.