Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mercredi 10 mars 2021 à 15h00
Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Article unique

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

À de très nombreuses reprises, dans le travail que j'ai mené au Parlement avec l'opposition, j'ai accepté des modifications et des amendements sur des textes que je défendais. S'agissant de ce projet de loi constitutionnelle, nous ne souhaitons pas modifier la rédaction du texte, qui entraîne pour nous non pas une obligation de résultat, mais une quasi-obligation de résultat, comme l'a souligné le Conseil d'État. Vous voudriez maintenant que nous inscrivions dans la Constitution un objectif chiffré. Vous le savez bien, c'est tout à fait impossible ! Il ne peut y avoir d'obligation chiffrée dans la Constitution.

Vous pourrez me reposer la question quarante fois, monsieur Aubert, rien n'y fera, …

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