Intervention de Dominique Potier

Monsieur Aubert, vous avez assez de culture et de connaissances juridiques pour apprécier l'écart abyssal qui existe entre les squats que vous dénoncez et qui relèvent d'un ajustement technique de la loi, et les questions civilisationnelles et de survie planétaire que je pose lorsque j'évoque les paradis fiscaux, le travail des enfants et les violences qui en naissent, ou encore l'accaparement des terres, dont la FAO – l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture – estime qu'elles causent davantage de violence et de misère sur la planète que les guerres. Les phénomènes que nous décrivons ne sont vraiment pas à mettre sur la même échelle, et vous pourriez au moins admettre que nous ne nous plaçons pas sur le même plan lorsque nous en débattons.

Je rappelle à M. le ministre que la tribune qui a été rédigée à l'appui de notre proposition, laquelle est techniquement efficiente, a été signée par Antoine Lyon-Caen, Mirelle Delmas-Marty, Stéphane Vernac, Cynthia Fleury, Olivier Favereau – autant de personnalités qui font honneur à la République par leur pensée – et par une cinquantaine d'intellectuels d'horizons divers. Or cette proposition n'a pas été retenue.

Je reprendrai simplement un extrait du texte qu'Antoine Lyon-Caen et moi-même avons rédigé – cela me permettra de répondre en même temps à M. Aubert : « Étonnante déformation de ces droits nés pour émanciper le sujet, devenus, par l'interprétation qui leur est donnée, des moyens offerts aux plus puissants de s'opposer au bien commun et à l'exercice de leurs libertés par les plus humbles ! Rien ne justifie de se complaire dans l'impuissance publique. » Autrement dit, alors qu'à la Révolution le droit de propriété et la liberté d'entreprise avaient été conçus pour lutter contre un despotisme politique que nous qualifierions aujourd'hui de totalitaire, ils sont, par une étrange déformation, complaisamment mis au service d'une puissance économique qui est, elle aussi, par certains aspects, despotique.

C'est à ce rééquilibrage que nous aspirions. Je regrette que, mon amendement entrant dans le sujet mais pas dans le cadre – je réfléchirai à cette nuance ce week-end – , il n'ait pas pu être adopté. Je vous invite néanmoins, monsieur le garde des sceaux, à lire cette tribune et à comprendre que ses auteurs, par leur travail, défendent une proposition puissante, dont j'espère qu'elle reviendra dans les débats à l'occasion de la campagne présidentielle, à défaut d'être votée aujourd'hui.