Intervention de Marc Le Fur

Encore un sujet de débat très fréquent au sein de notre assemblée : la surtransposition des directives européennes, auquel cet amendement de notre collègue Pierre Cordier propose de remédier. Après l'article 37-1 de la Constitution, il serait inséré un article ainsi rédigé : « Aucune loi ou règlement qui transpose, en droit interne, des dispositions du droit de l'Union européenne, ne peut poser des exigences qui vont au-delà de celles posées dans le texte européen. »

Cette disposition me paraît de bon sens : on constate en effet que, peut-être en croyant bien faire, le législateur multiplie les nouvelles contraintes normatives à l'occasion de la mise en application en droit français de ces dispositions européennes, ce qui crée une concurrence déloyale en faveur d'autres États membres. Les nouvelles contraintes qui s'imposent à nos entreprises ne s'imposent pas, en effet, aux leurs.

Nous devrions par sagesse éviter tout surenchérissement dans le cadre de textes qui relèvent à la base de la compétence de l'Union européenne. D'où cet amendement, je le répète, indispensable si on veut résister à la concurrence de nos partenaires – Allemands, Italiens, Néerlandais entre autres – qui, eux, se gardent bien de surtransposer, en nous laissant user de cette faculté qui pénalise évidemment toute notre économie.