Intervention de Philippe Benassaya

Si l'objectif du Gouvernement, comme cela semble l'être depuis plus de trois ans, est de « rationaliser » les débats parlementaires afin d'en réduire la durée, il semble alors nécessaire d'affirmer le principe suivant : seuls les parlementaires ont le droit d'amendement. Alors que le Gouvernement peut s'appuyer sur une administration aux moyens importants et sur les avis et l'aide du Conseil d'État – nous l'avons vu souvent – , les parlementaires ne disposent pas de tous ces moyens pour les aider dans leur travail législatif.

Les amendements gouvernementaux sont nombreux : plus de 600 ont été déposés en séance depuis le début de la législature. Ils ne sont soumis à aucune des limitations qui encadrent ceux des parlementaires, comme les délais de dépôt ou les divers motifs d'irrecevabilité. Ainsi, alors que le texte initial du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire comptait huit articles, le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en comportait vingt-et-un, tous les articles supplémentaires résultant d'amendements gouvernementaux. Les amendements du Gouvernement ont fait doubler le volume du texte de loi, privant les parlementaires du délai d'examen habituel. Ceci ne peut aboutir à un débat parlementaire sincère et éclairé. Sans droit d'amendement, le Gouvernement sera responsabilisé et devra mieux préparer ses projets de loi avant de les déposer sur les bureaux du Parlement.