Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du jeudi 11 mars 2021 à 15h00
Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Après l'article unique
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
J'ajoute à l'argument du rapporteur que l'article L. 122-1 du code de l'environnement prévoit déjà une autorité environnementale. Or nous ne souhaitons pas multiplier les autorités administratives indépendantes, car cela peut créer de la confusion.
Avis défavorable.
