Intervention de Pascal Brindeau

Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 16h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Il tend à prendre en considération la notion de famille recomposée en ajoutant les demi-frères et demi-soeurs à la liste des auteurs dont les crimes sexuels sont susceptibles d'être qualifiés d'inceste.

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