Intervention de Florence Provendier

Il concerne les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance – ASE – , qu'ils soient placés en famille d'accueil ou en foyer. Le rôle premier de ces structures est d'assurer la prise en charge de l'enfant dit en danger, ou susceptible de l'être, en se substituant en droit ou en fait à l'autorité des parents. Malheureusement, nous ne pouvons que déplorer les cas encore trop nombreux de viols commis par des éducateurs ou des personnes détenant l'autorité parentale de fait sur la victime et qui, de par leur engagement ou leurs fonctions, ont un accès direct au corps de l'enfant.

Il est légitime de questionner la qualification ou non en acte incestueux des violences sexuelles quand elles sont perpétrées au sein de ces familles de fait. En effet, les personnes ou services de la protection de l'enfance se substituent au rôle éducatif des parents et créent un lien particulier avec l'enfant.

À ce jour, il n'y a pas de chiffres fiables concernant les violences commises à l'encontre d'enfants confiés à l'ASE, en particulier s'agissant des violences sexuelles. L'Observatoire national de la protection de l'enfance recommande d'ailleurs de réaliser une étude sur cette question, afin de mieux évaluer la situation.

L'objectif de ce sous-amendement d'appel est de préciser qu'un acte sexuel est qualifié d'incestueux quand il est perpétré par des personnes ou services qui forment une famille de fait pour l'enfant parce qu'ils se substituent au rôle des parents dans le cadre d'un placement par le juge.