Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 16h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

En conséquence, les amendements nos 9 , 40 , 44 , 60 , 86 , 176 , 202 , 279 , 183 , 32 et 184 après l'article 1er tombent. )

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