Intervention de Alexandra Louis

Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 16h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Ma chère collègue, je suis favorable aux deux tiers à votre amendement, dans la mesure où deux des trois modifications que vous demandez vont être satisfaites. Je propose de supprimer des incriminations la mention des adminicules, qui n'apporte rien de concret, et de préciser que les pénétrations commises comme les pénétrations obtenues constituent l'infraction. En revanche, comme vous devez vous en douter, je ne pourrai pas vous suivre sur la question de l'écart d'âge qui sera, je crois, notre grand désaccord à ce sujet – en tout cas, concernant l'article 1er. Nous tenons en effet à nous inscrire dans la vraie vie, celle dans laquelle un garçon de 18 ans peut être en couple avec une jeune fille de 14 ans et demi. Or je crois qu'il serait démesuré, disproportionné voire injuste de renvoyer ce garçon devant une cour d'assises. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable à cet amendement.

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