Intervention de Alexandra Louis
Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 16h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pour vous rassurer et abonder dans le sens de plusieurs intervenants sur le sujet, mon cher collègue, je vous indique que c'est déjà le cas : le texte adopté en 2018 n'étant pas abrogé, les faits continueront à être passibles de poursuites en cas d'absence de consentement – et j'espère bien qu'il y aura des condamnations. Il n'y aura pas de vide juridique. Ce n'est pas la mesure proposée ou rien, car celle-ci s'ajoute au régime existant. Il est important de le rappeler pour qu'il n'y ait pas d'incompréhension sur le sujet.
