Intervention de Dimitri Houbron

Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 16h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron :

Comme l'ont indiqué le ministre et ma collègue Isabelle Florennes, cette mesure concrétise une avancée de la loi de 2018 dans laquelle nous avions repris la jurisprudence constante de la chambre criminelle depuis 1984 : qu'elle soit administrée ou subie par la victime, la fellation est un viol. Il paraît indispensable de le préciser dans le présent texte.

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