Intervention de Erwan Balanant

Ces amendements visent à réparer un oubli dans ce texte. En revanche, la précision avait bien été apportée dans la loi de 2018, par le biais d'un amendement que j'avais défendu au nom de la DDF et dont la rédaction était un peu différente. La rédaction actuelle correspond à celle à laquelle nous étions parvenus à l'époque en commission mixte paritaire. Comme l'a indiqué M. Houbron, nous avions alors inscrit dans le dur de la loi ce qui était la jurisprudence constante depuis 1984. Il fallait évidemment le faire aussi dans le présent texte.