Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 16h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Clairement, si la disposition relative à l'écart d'âge n'était pas maintenue, il y aurait un risque majeur d'inconstitutionnalité. Quel beau chemin aurions-nous alors fait pour tous ceux qui attendent une plus grande protection des enfants et des mineurs ? On aurait fait tout cela pour rien… Ce serait invraisemblable ! Je redis que je ne veux pas à titre personnel – mais chacun en juge selon sa conscience – renvoyer un gamin de 18 ans et 1 jour devant la cour d'assises alors qu'il a une relation consentie avec une gamine de 14 ans et demi qui est amoureuse de lui.

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