Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 21h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je suis évidemment défavorable aux amendements qui viennent d'être présentés. La situation que nous devons examiner est celle d'un majeur ayant une relation avec une mineure ou un mineur de 15 ans. Une différence d'âge de quatre ans n'est donc pas possible : treize plus quatre, cela fait 17 ans.

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