Intervention de Antoine Savignat

Séance en hémicycle du lundi 15 mars 2021 à 21h00
Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

Nous faisons la loi. Dans une démocratie parlementaire, il n'y a pas, entre les Français et leurs représentants, d'intermédiaires qui viendraient dicter aux élus leur manière d'agir. Si nous voulons inscrire trois ans dans la loi, nous inscrivons trois ans ; si nous voulons inscrire cinq ans, nous le faisons. L'avis du Conseil d'État s'appuyant sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne doit pas servir de filtre et brider les parlementaires qui accomplissent leur mission : voter la loi et représenter les Français.

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